Le client s’engage expressément à assurer lui-même l’ensemble des formalités obligatoires à accomplir auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), modifiée dite informatique, fichiers et libertés, et du règlement général de protections des données entrées en vigueur le 25 mai 2018.
Le CLIENT dispose d’un droit permanent d’accès, de modification, de rectification et de suppression relatif aux informations le concernant.
Chaque partie garantit qu’elle est propriétaire ou qu’elle dispose du droit d’utiliser les données et bases de données figurant dans les fichiers communiqués à l’autre Partie.
Chaque partie reste seule et unique titulaire des données à caractère personnel dont elle est responsable et qu’elle aura transmises dans le cadre du présent Contrat.
Il est expressément convenu, que l’AGENCE ne dispose d’aucun droit sur les données et bases de données figurant dans les fichiers communiqués par le CLIENT, si ce n’est de pouvoir les utiliser conformément aux seules instructions du CLIENT, et à n’en faire aucune utilisation autrement que pour les besoins strictement nécessaires à l’exécution de ses prestations.
L’AGENCE s’engage par ailleurs à traiter les données personnelles collectées pour les seuls besoins des prestations réalisées en exécution du présent Contrat et, d’une manière générale, à agir uniquement sur instruction écrite du CLIENT.
L’AGENCE s’engage à ne pas utiliser les données à caractère personnel à d’autres fins que celles prévues au présent Contrat, notamment tout usage de prospection commerciale, marketing ou autre.
L’AGENCE, s’engage à ce que les personnes en charge des prestations et ayant accès aux données personnelles soient soumises à une obligation de confidentialité et de sécurité appropriée et à faire respecter les obligations prévues au présent article et à en faire respecter les termes par son personnel ainsi que par ses éventuels sous-traitants en particulier en s’assurant que ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes pour la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité et en répercutant sur ceux- ci des engagements contractuels au moins aussi exigeants que ceux prévus aux présentes.
Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 de 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, et au Règlement général de Protections des données entré en vigueur le 25 mai 2018 à l’adresse suivante : 408, Route de Longwy L-4832 Rodange – LUXEMBOURG.